STATUTS DU FONDS DE DOTATION PREVENCIEM

Préambule
Le CIEM, personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 775 728 215 dont le siège est situé au 15 rue Jean Bart 75006 PARIS, représentée par son Président en exercice, Mr Philippe RIFAUX, a décidé de constituer une fondation d’entreprise, régie en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et par les présents statuts, afin de financer des actions caritatives en relation avec l’objet de la mutuelle.

 

TITRE I : CONSTITUTION
Article 1 : Création et dénomination
Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.

Le fonds de dotation est dénommé : « PrévenCiem ».

Il est dénommé ci-après « le fonds ».

 

Article 2 : Objet du fonds et moyens d’action
Le fonds est mixte (opérateur et redistributeur) et a pour objet de favoriser et contribuer au développement et à la reconnaissance de la médecine préventive, par les moyens suivants :

• le co-financement de bourses, de projets d’associations, d’organismes à but non lucratif ayant pour objet la recherche ou la mise en œuvre d’actions éducatives sur la médecine préventive.
• le co-financement d’achat de matériels pour des actions concrètes en médecine préventive.
• la réalisation de toute action de communication (conférences, publications...) pour promouvoir la prévention primaire ou secondaire.

Le choix des projets subventionnés doit répondre à l’intérêt général et être conforme aux valeurs éthiques du CIEM.

 

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 15 rue Jean Bart 75006 PARIS. Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu du territoire français par décision du Conseil d’administration.

 

Article 4 : Durée
Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5. Le Conseil d’administration
Article 5.1 : Composition/ Mode de désignation / Durée du mandat
Le conseil d’administration est composé de 7 à 9 membres (le « Conseil d’administration »).

Le CIEM est le fondateur du fonds. A ce titre, il est membre de droit du fonds de dotation. Le CIEM est représenté au conseil d’administration par son président personne physique, qui est statutairement le président du conseil d’administration du fonds (le «  Président »).

Les autres membres de droit sont :

• Le trésorier du CIEM, qui est statutairement le trésorier du fonds.
• Le directeur du CIEM
• Le directeur médical du CIEM
• Un administrateur choisi par le Président du fonds parmi le personnel du CIEM, dont le mandat cessera lors de son départ du CIEM ou lors d’un changement de fonction.

Les autres membres sont proposés par le Président du fonds et sont élus à la majorité simple des administrateurs en poste. Leur mandat est de 3 ans renouvelable 2 fois et leur limite d’âge est fixée à 75 ans. Le remplacement de l’administrateur atteint par la limite d’âge a lieu lors du premier conseil suivant la date anniversaire de ses 75 ans.

Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres un secrétaire.

Le président et le trésorier, à la fin de leur mandat au CIEM, sont éligibles au Conseil d’administration du fonds en tant que nouveaux administrateurs.

 

Article 5.2 : Absence / Révocation des membres
L’absence non justifiée d’un Administrateur à plus de trois réunions consécutives du Conseil d’administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du Conseil, après que l’administrateur a été informé des faits reprochés et qu’il a été en mesure de présenter ses observations.

En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d’un administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement dans les 6 mois par cooptation décidée par le Conseil d’administration du fonds. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

 

Article 5.3 : Rémunération des membres
Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre bénévole. Les frais engagés dans ce cadre sont remboursables sur présentation des justificatifs.

 

Article 5.4 : Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du fonds et notamment :

• 1. il est responsable de la production des comptes annuels du fonds et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes 
• 2. il arrête le quantum des ressources disponibles du fonds de dotation devant être allouées au financement de l’ensemble des projets éligibles 
• 3. il arrête la politique d’investissement du fonds de dotation conformément à son objet afin d’assurer, dans la durée, des rendements permettant de contribuer significativement au financement des projets éligibles dans le cadre d’un niveau de risque qu’il jugera acceptable ;
• 4. il approuve le rapport d’activité défini à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
• 5. il vote le budget ;
• 6. il approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec les pièces justificatives ;
• 7. il accepte les libéralités faites au fonds de dotation ;
• 8. il approuve la décision de faire appel à la générosité publique dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie ;
• 9. il désigne un commissaire aux comptes titulaire et suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
• 10. il adopte le règlement intérieur s’il y a lieu ;
• 11. il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
• 12. il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation.

 

Article 5.5 : Réunions et délibérations
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le commissaire aux comptes le demande, sur convocation de son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres.

La convocation est adressée à chacun des membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion par tous moyens y compris électroniques.

La convocation précise l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d’administration ou par la moitié au moins de ses membres, ainsi que ses lieu, date et heure. Elle est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, huit jours avant la tenue de la réunion, dans les mêmes conditions.

Les administrateurs sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’administration pour le représenter. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un pouvoir.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Président et le secrétaire signent le procès-verbal des séances du Conseil d’administration, qui sera communiqué aux membres du Conseil d’administration.

 

Article 6 : Le Président du Conseil d’administration
Le Président préside le Conseil d’administration.

Le Président représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile du fonds.

S’il y a lieu, il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel, y compris du délégué général.

Les fonctions de Président du Conseil d’administration du fonds sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés dans ce cadre sont remboursables sur présentation des justificatifs.

 

Article 7 : Le Délégué Général
Le Président du Conseil d’administration nomme, si nécessaire, le délégué général du fonds de dotation, après avis favorable du conseil d’administration.

Le délégué général :

• prépare et exécute le budget du fonds ;
• peut recevoir pouvoir du Conseil d’administration pour accepter les libéralités dans les limites fixées par ce dernier ;
• veille au respect de la politique de placement arrêtée par le Conseil d’administration ;
• prépare, en lien avec le Président les délibérations du Conseil d’administration ;
• exécute et suit les actions décidées par le Conseil d’administration ;
• coordonne en tout domaine la communication avec les donateurs ;
• établit le rapport d’activité et le présente à l’approbation du Conseil d’administration ;
• recrute et dirige le personnel du fonds de dotation.

Le délégué général assiste aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.

 

Article 8 : Politique d’investissement
Le Conseil d’administration définit la politique d'investissement du fonds de dotation conformément à son objet. Cette politique a pour objet de faire fructifier les sommes apportées au fonds de dotation afin de permettre un financement régulier de l'oeuvre ou de la mission d'intérêt général que le fonds a pour objet de soutenir. Elle précise notamment le niveau des risques d'investissement tolérés, le mode de gestion des placements et la procédure de sélection des sociétés et organismes de gestion. Elle définit les principes de diversification du portefeuille du fonds entre les différentes catégories d'actifs en fonction du rendement escompté et des risques attachés. Elle fixe les plafonds de concentration pour les investissements en titres vifs et détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel sur le fonds. Elle établit les modalités de compte rendu.
La politique d’investissement est réexaminée chaque année par le Conseil d’administration au vu des résultats constatés.

Le fonds de dotation s’interdit les pratiques dangereuses ou non éthiques, telles la vente de titres à découvert ou l’achat de titres sans disposer des liquidités correspondantes. L'accord préalable du Conseil d’administration doit être recueilli avant tout emprunt.
Le choix de placements financiers doit être cohérent avec les oeuvres et missions d’intérêt général dont le fonds a pour objectif de soutenir la réalisation.

 

TITRE III : DOTATION INITIALE ET RESSOURCES

Article 9 : La dotation initiale
Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par le fondateur. La dotation initiale s’élève à un montant en capital de 15 000 euros. Elle peut être complétée par des dotations complémentaires avec l’accord du Conseil d’administration.
La dotation est apportée au fonds à titre gratuit et irrévocable. La dotation initiale et les donations sont consomptibles.

Le CIEM s’engage à verser une contribution de 50 000 euros par an sur une période de 5 ans, sur appel de fonds réalisé par le fonds au 1er janvier de chaque année. Cette contribution est consomptible.

 

Article 10 : Les ressources
Les ressources du fonds proviennent :

• des revenus de toutes natures tirés de sa dotation initiale,
• des produits des appels à la générosité publique qu’il a été autorisé à faire,
• des revenus de toute nature et toutes ressources conformes à la réglementation en vigueur.
• de la quote-part de la dotation consomptible dont les modalités sont déterminées par le Conseil d’administration

 

Article 11 : Exercice social
L'exercice social du fonds de dotation a une durée d'un an correspondant à l'année civile.

Par exception, le premier exercice débute à la date de la signature des statuts et s'achève le 31 décembre de l’année suivante.

 

Article 12 : Établissement des comptes
Les comptes du fonds de dotation comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés. L'annexe des comptes annuels comprend le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration.

Le Conseil d’administration du fonds de dotation nomme un commissaire aux comptes et un suppléant pour six exercices. Les comptes annuels sont mis à sa disposition quinze jours avant la réunion du Conseil d’administration à l'approbation duquel ils sont soumis.

Dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice, le fonds de dotation publie ses comptes annuels. Il assure leur publication sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative.

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13 : Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés par le Conseil d’administration qu’à la majorité des 2/3 de ses membres.
Les statuts modifiés seront transmis sans délai au représentant de l’État dans le département.

 

Article 14 : Dissolution
Le présent fonds de dotation pourra être dissous volontairement dans les mêmes conditions que celles prévues pour une modification statutaire.
L’actif net du fonds sera, à sa liquidation, transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

 

Fait à Paris, le 26/06/2023